Permis d’exploitation : une obligation légale
Le permis d’exploitation est une autorisation légale obligatoire pour toute personne qui souhaite exploiter un restaurant ou un établissement proposant la vente d’alcool, comme un débit de boissons.Instauré par la loi de 2006, ce dispositif vise à responsabiliser les exploitants et à les sensibiliser aux règles de santé publique, de prévention et de sécurité liées à la vente de boissons alcoolisées.
À qui s’adresse-t-il ?
Le permis d’exploitation concerne tous les professionnels qui désirent ouvrir, reprendre ou transférer une licence de débit de boissons (licence 3 ou 4), mais aussi les restaurateurs qui souhaitent proposer des boissons alcoolisées dans leur établissement.
Les sanctions en cas de défaut de permis
L’exploitation d’un débit de boissons sans permis est passible de sanctions lourdes : amende pouvant aller 3 750€ et à une fermeture administrative.
Comment l’obtenir ?
L’obtention du permis d’exploitation passe obligatoirement par une formation de 20 heures. Le centre de formation Épiciers de France, est désormais agréé pour le permis d’exploitation. Découvrez nos prochains sessions pour vous permettre d’obtenir votre permis ou d’en assurer le renouvellement.
La validité du permis est de 10 ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour de 6 heures est obligatoire afin de le renouveler et de poursuivre votre activité en toute légalité.
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Pour toute question relative au permis d’exploitation ou pour vous inscrire à cette formation, vous pouvez contacter Laurence Castanié ( Tel 06 76 14 38 76 – lcastanie@epiciersdefrance.org)