Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) : une obligation pour les épiceries
Vous manipulez des denrées alimentaires, vous êtes tenu par la loi d’assurer la sécurité sanitaire des produits que vous proposez. Ce plan de maitrise sanitaire est une obligation pour toutes les entreprises qui stockent, préparent, transforment ou distribuent des aliments.
Qu’est-ce que le PMS ?
Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) est exigé par le règlement (CE) n°852/2004. Il constitue un ensemble de documents qui démontrent que l’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des aliments. Il intègre notamment :
- L’analyse des dangers (HACCP)
- Les bonnes pratiques d’hygiène
- La traçabilité
- Les procédures de vérification et d’autocontrôle
Qui est concerné par le PMS ?
Tous les commerçants du secteur alimentaires, quels que soient la taille de leur entreprise ou le type de produits qu’ils manipulent. Dès lors qu’une activité implique la manipulation, la transformation, le stockage ou la distribution de denrées alimentaires, un PMS doit être mis en place pour garantir la sécurité sanitaire des aliments.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
- Mise en demeure par la DDPP
- Fermeture administrative temporaire ou définitive
- Une amende peut être prononcée dans le cadre d’une transaction pénale, conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du Code de la consommation.
- Poursuites judiciaires en cas de mise en danger de la santé publique
- Impact direct sur la réputation et la pérennité de l’établissement
Êtes-vous en conformité avec la réglementation ?
Pour vous accompagner dans la mise en place de votre PMS, la Fédération vous propose une formation dédiée, animée par une formatrice experte du sujet. Cette formation vous guidera pas à pas pour compléter correctement votre Plan de Maîtrise Sanitaire, afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur.
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Laurence CASTANIÉ
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