Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?

Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande

Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.

Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires

Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.

Ouverture le dimanche : Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public

Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.

Dimanches du maire

Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.

Commerces dans une zone dérogatoire

Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une zone frontalière ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

Les zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes Français et étrangers viennent acheter. Elles sont aujourd’hui au nombre de 18 à Paris, dans les Alpes-Maritimes, dans le Calvados, la Côte d’or, la Loire-Atlantique et le Val de Marne.

Accéder à la carte des 18 zones touristiques internationales

Les zones touristiques sont des zones où on comptabilise un nombre important de touristes. Ces zones sont délimitées dans un arrêté du préfet de région.

Les zones commerciales sont des zones ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an et dans une zone urbaine de plus de 100 000 habitants.

Les zones frontalières sont des zones situées à moins de 30 km d’une offre concurrente étrangère. Elles doivent avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.

 

Faire une demande pour ouvrir votre commerce le dimanche

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire.

Travail des salariés le dimanche

Demander à vos salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. L’employeur ne peut imposer le travail le dimanche : les salariés doivent avoir donné leur accord par écrit. Dans le cas où ils acceptent, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur selon les cas.

En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail

Sources : www.economie.gouv.fr

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