Remboursement des Titres Restaurant papiers : fin de la CNRT Services
Vous n’avez pas l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Cependant, si vous souhaitez les accepter, vous devez demander l’agrément de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) en constituant un dossier. La CNTR vous délivre ensuite une autorisation administrative et informe l’ensemble des émetteurs, qui prendront contact avec vous pour le paramétrage des outils de paiement (TPE) et pour le remboursement des titres.
Pour en savoir-plus sur la demande d’agrément et les titres restaurants, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNTR.
Les modalités de remboursements sont fixées par les émetteurs et sont propres à chacun. Certains émetteurs (Updéjeuner, Endenred, PassRestaurant/Sodexo et Bimpli) avaient confié à la Centrale de Remboursement des titres (CRT), le traitement des demandes de remboursement pour les titres papiers.
La CRT s’arrête le 28 février 2023, c’est donc la fin de tous les services suivants :
- Bordereaux Minute,
- Pack Express,
- Pack Gestion Pro,
- Pack Vert,
- Centre de Collecte.
Le service ColiSUR® est déjà clôturé, depuis le 31 décembre 2022.
L’arrêt de la CRT ne signifie par l’arrêt des titres papiers. Ces sociétés émettrices déterminent librement et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu’elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération. Chacun des émetteurs de titres-restaurant papiers doit communiquer, dans les prochains jours, sa propre solution et ses conditions tarifaires applicables.
Aucun Titre Restaurant (ou CAP) 2022 remis, après le 28 février 2023, ne donnera lieu à remboursement.
Avec l’arrêt de la CRT, les modalités de remboursement des titres papier vont être plus compliquées. Vous êtes libre de refuser un paiement par Titre Restaurant papier mais vous devez en informer le client, soit par étiquetage, soit par affichage.
L’extranet CRT Services disparaîtra aussi fin mars 2023. Il est important de télécharger et enregistrer vos factures, remboursements et historiques sur ce site.
IMPORTANT
Pour rappel, une action en justice collective à l’encontre des opérateurs de Tickets Restaurants soutenue par la Fédération est actuellement initiée. Si vous acceptez les Tickets Restaurants, vous pouvez récupérer – gratuitement – jusqu’à 70% du montant des commissions de gestion trop versées depuis 2002 aux organismes de tickets restaurant que vous acceptez.
Pour en savoir plus, lisez notre article ici