Action juridique collective sur les commissions des Titres Restaurants : inscrivez-vous !

Comme beaucoup d’entre nous, vous acceptez probablement les titres restaurant. Ces derniers donnent lieu à des perception de taux de commission important (plus de 2%).

Vous pouvez récupérer – gratuitement – jusqu’à 70% du montant des commissions de gestion trop versées depuis 2002 aux organismes de tickets restaurant que vous acceptez.

Nous vous proposons de prendre connaissance du dossier suivant pour comprendre l’action juridique contre les émetteurs de Tickets Restaurant, condamnés pour entente, et comment faire pour obtenir remboursement d’un trop versé de votre part si vous acceptez les TR.

Pourquoi une action en justice collective à l’encontre des opérateurs de Tickets Restaurants ?

En décembre 2019, Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont été sévèrement condamnés par l’Autorité de la concurrence à une amende record de 415 millions d’euros pour entrave à la concurrence sur le marché des titres-restaurant en France.

Conséquence de cette entrave, les commissions et autres frais techniques versés aux émetteurs et à la CRT par les commerces acceptant les TR ont été maintenus à des niveaux artificiellement élevés et ce, durant des années. Le préjudice de telles pratiques est très conséquent pour l’ensemble des commerçants.

Une action juridique collective d’envergure nationale est menée aujourd’hui par TransAtlantis et ses équipes (avocats, économistes). Cette action a le soutien de la Fédération des Épiciers de France qui se mobilise pour ses Membres et este en justice. L’action propose à l’ensemble des victimes de ces pratiques anticoncurrentielles de demander des dommages et intérêts aux émetteurs de TR devant le Tribunal de Commerce.

Comment ? C’est très simple : tous les commerçants peuvent procéder à une cession de leur droit à indemnisation au profit de TransAtlantis, qui prend dès lors en charge l’action judiciaire et en assume tous les risques. Une alternative est proposée :

Option 1 : le commerçant attend le jugement définitif de l’action. Dans ce cas, à la fin de l’action, le commerçant et TransAtlantis se partageront le profit réalisé dans un ratio de 70% pour le commerçant et 30% pour TransAtlantis, ce qui permettra à tout commerçant de percevoir une indemnisation.

Option 2 : La durée de l’action juridique pourra prendre un certain nombre de mois. Pour les commerçants le décidant, TransAtlantis pourra leur proposer de racheter leurs droits à compensation dans le cadre d’un accord pour une somme indépendante du résultat (mais inférieure à 70%).

Comment participez à cette action en justice collective ?

Le principe en est simple et totalement gratuit :

• Vous vous inscrivez sur le site : www.indemnisation.fr
• Vous produisez votre/vos contrat avec la CRT
• Vous signez électroniquement le contrat qui vous est proposé et dans lequel vous cédez votre créance à TransAtlantis
• Vous déposez le maximum de factures que vous retrouvez pour que les économistes de Transatlantis arrivent à estimer le montant de votre préjudice

Retrouvez la procédure d’inscription pas-à-pas ICI

Qui est TransAtlantis ?

Vous l’aurez compris, cette action est réellement historique puisqu’elle vise non seulement à obtenir réparation pour le passé, mais aussi à rééquilibrer les rapports de force futurs afin de faire durablement baisser les taux de commission que les émetteurs de titres-restaurant vous facturent. Dans ce contexte, l’offre proposée par TransAtlantis et portée par la Fédération des Épiciers de France est de loin la plus avantageuse pour l’ensemble des commerçants lésés :

• TransAtlantis est le premier fonds d’indemnisation de litige en Europe. Capitalisé à un demi-milliard d’euros, le fonds possède les moyens financiers pour aller au bout de l’action en justice. A ses côtés, TransAtlantis a engagé une équipe d’experts, constituée du cabinet d’avocat Fréget Glaser & Associés et des économistes d’Analysis Group, qui suivent l’affaire depuis près de 7 ans.

• Le modèle juridique de cession de créance proposé par TransAtlantis est simple, et a déjà été utilisé avec succès en France. Par ailleurs, ce modèle permet au commerçant de ne supporter aucun risque juridique ou financier, puisque TransAtlantis finance entièrement l’action même en cas d’échec devant les tribunaux. Autre avantage, le commerçant ne sera pas l’entité qui poursuit une réclamation contre les émetteurs de titres-restaurant et ne sera pas un demandeur inscrit sur la liste des plaignants dans le litige, ce qui réduit son exposition et limite les risques pour les futures négociations avec les émetteurs de titres-restaurant.

• Autre avantage de l’option proposée par TransAtlantis : la proposition d’un paiement ferme et définitif dès la décision finale de la Cour d’Appel (que les quatre émetteurs ont saisie), permettant ainsi de clore définitivement le dossier sans attendre l’issue du procès. La décision est attendue prochainement.

• Pour finir, plusieurs organisations professionnelles mènent actuellement une procédure pouvant sécuriser l’accès à la base de données de la CRT. C’est une évolution qui augmentera considérablement le montant de la réparation en raison du niveau de preuve apporté et qui permettra d’éviter la lourdeur de recherche et de récupération des factures CRT pour les commerçants. Nous ferons tout pour que vous puissiez également profiter de cette opportunité.

Il y a donc tout à gagner à rejoindre l’action pour les membres des Epiciers de France ! Rejoignez-nous et obtenez réparation.

Pour y voir plus clair, nous vous proposons de participer à un webinaire d’information le lundi 20 février à 14h.

Alexis Roux de Bézieux, Président des Epiciers de France, et un avocat en charge du dossier chez Transatlantis vous expliqueront de manière pragmatique et pratique la démarche.