évolution au 1er janvier 2021 : tarifs complémentaire santé

ARRÊTÉS D’EXTENSION DES AVENANTS A LA CCN 3244

Nous vous informons de la parution au journal officiel du 20 novembre, des arrêtés d’extension des avenants 131 (paritarisme), 133 (régime santé) et 136 (changement collecteur paritarisme).

Les arrêtés ainsi que les avenants concernés sont à retrouver dans le détail sur www.legifrance.fr .

Ce qu’il faut en retenir :

Santé

Cotisation

Les taux de cotisations du régime de complémentaire santé de branche n’ont jamais évolué depuis la création du régime en 2008. Actuellement, la cotisation « base obligatoire » est de 40 € par mois (répartie entre 20 € pour l’employeur et 20 € pour le salarié).

Afin d’assurer la pérennité du régime il a été nécessaire d’y apporter des évolutions.

Dorénavant l’évolution du taux de cotisation sera indexée selon un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Ainsi, au titre du régime général, il a été fixé à 1,29 % du PMSS à compter de l’année 2021 (en 2020, le PMSS est de 3428 €, soit une estimation de cotisation de 44,22 €).

Le taux applicable sera réexaminé tous les ans.

Solidarité Intergénérationnelle : anciens salariés de la branche.

Afin de garantir une solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations entre anciens salariés et salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est :

• La première année, égale à la cotisation (part patronale et salariale) applicable aux salariés actifs (tarif annuel),
• La deuxième année, égale, au plus à 125 % de la cotisation (part patronale et salariale) applicable aux salariés actifs (tarif annuel),
• La troisième année, égale, au plus à 150 % de la cotisation (part patronale et salariale) applicable aux salariés actifs (tarif annuel),
• La quatrième année, égale, au plus à 190 % de la cotisation (part patronale et salariale) applicable aux salariés actifs (tarif annuel),
• A compter de la cinquième année, égale, au plus, à 230 % de la cotisation (part patronale et salariale) applicable aux salariés actifs (tarif viager).

Financement du paritarisme

A partir de 2021, la délégation de collecte du financement du paritarisme sera faite auprès de l’OPCOMMERCE en remplacement de l’AG2R LA MONDIALE. Un courrier de la branche sera envoyé en ce sens aux entreprises.