Coronavirus : actualités du 16 juin 2020
Voici les actualités du jour.
DECONFINEMENT
Fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet prochain
Le Premier ministre a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, une vigilance particulière restera nécessaire pendant encore plusieurs mois. Le projet de loi définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, qui s’achèvera le 10 juillet prochain, en organisant une période transitoire pour la période qui s’ouvrira.
Dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou en cas de résurgence de la crise sanitaire, le Premier ministre conservera la possibilité de réglementer les déplacements et l’accès aux moyens de transport, l’ouverture des établissements recevant du public, ainsi que les rassemblements sur la voie publique. Les autres mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pourront être maintenues quant à elles que dans les conditions et limites du droit commun.
Décret du 14 juin sur les mesures générales pour faire face à l’épidémie
Pour faire suite au discours du Président de la République, un décret du 14 juin 2020 a modifié partiellement le décret du 31 mai (toujours en vigueur) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il est ainsi rappelé que tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit. Lorsqu’il n’est pas interdit, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, c’est-à-dire dans le respect des mesures barrières.
Par ailleurs, tous les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont maintenant autorisés par le préfet de département si les conditions de leur organisation sont propres à garantir les dispositions permettant de respecter des mesures barrières.
Les zones ont également été revues. Ainsi, la région Ile de France passe en zone verte, donc tout ce qui était autorisé en zone verte s’applique dorénavant.
ECONOMIE
Décret du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a mis en place un dispositif complémentaire en cas de non octroi de prêt garanti par l’Etat pour les entreprises fragilisées. Le décret du 12 juin 2020 en explicite le cadre.
Ainsi, ce décret (texte ci-joint) crée un dispositif d’aides, sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19. Le dispositif concerne les entreprises ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’Etat (PGE) avec également un échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus.
Le décret fixe trois conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier du dispositif :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité.
Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
A noter que seront également pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.
Le montant de l’aide est limité à :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.
Un dispositif est également mis en place pour les entreprises innovantes.
Lorsque l’aide est inférieure à 800 000 euros, elle prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe . L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Un dispositif particulier est également mis en place pour l’octroi de l’aide lorsque son montant est supérieur à 800 000 euros.
Accords SIAGI/Fonds Européen d’Investissements : Garantie des crédits de trésorerie
En complément ou en alternative au PGE, la SIAGI a conclu des accords avec le Fonds Européen d’Investissement pour garantir les prêts de trésorerie des petites entreprises face aux difficultés qu’elles rencontrent dans le contexte de la crise Covid-19.
Lire le communiqué de presse ICI
Modification du plafond quotidien du Titre Restaurant
Nous tenons à vous informer que le décret du 10 juin 2020 modifiant temporairement le plafond quotidien du Titre-Restaurant à 38 euros a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2020. Cette disposition est applicable à compter du vendredi 12 juin.
Initialement fixé à 19 euros, le montant maximum d’utilisation par jour des Titres-Restaurant passe ainsi à 38 euros et ce jusqu’au 31 décembre 2020 .
Le décret autorise l’utilisation de ces Titres-Restaurants les dimanches et jours fériés, ce qui n’était pas permis auparavant (sauf autorisation explicite de l’employeur pour un salarié travaillant le dimanche)
Ces deux changements ne s’appliquent que dans les restaurants, hôtels-restaurants ainsi que les débits de boisson. Dans les autres points de vente alimentaires le plafond d’utilisation est donc maintenu à 19 euros.
SOCIAL
Communiqué de presse du Gouvernement listant les secteurs concernés par une prise en charge à 100% de l’activité partielle
Le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse qu’il renforce les aides aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes sous conditions, qui ont subi une très forte baisse d’activité, feront l’objet d’un soutien renforcé par l’État.
Ces entreprises continueront à bénéficier du chômage partiel pris en charge par l’Etat à 100 % jusqu’à fin sept 2020 pour les heures non travaillées.
Dans ce communiqué de presse, le gouvernement détaille les activités qui pourront en bénéficier. Elles sont réparties entre deux catégories :
les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020, y compris les services des traiteurs ;
les activités amont ou aval de ces secteurs. Dans cette catégorie, pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).
Lire le communiqué de presse ICI.
ASSURANCES
Aide juridique de l’U2P
Les membres du Bureau de l’U2P ont examiné la situation des entreprises de proximité face aux compagnies d’assurance et à la prise en charge du risque pandémique. Ils ont pris soin de dissocier le sort des agents généraux d’assurance qui bien souvent sont les victimes des décisions des grandes compagnies, et celui de ces compagnies qui ont des comportements très divers et parfois très contestables.
Ils ont décidé de créer un 4ème dispositif de soutien aux entreprises de proximité, après ceux dédiés à l’information en temps réel sur toutes les mesures d’aide, à l’accompagnement psychologique des chefs d’entreprise et à la commande de matériels de protection sanitaire.
Il s’agit ainsi de proposer un accompagnement juridique des entreprises relevant de l’U2P, visant à instruire les contrats d’assurance litigieux et, quand ce sera possible, à mener les poursuites afin d’obtenir réparation pour pertes d’exploitation.
Cette offre s’adresse aux adhérents des organisations professionnelles affiliées à l’U2P, ce qui est le cas de la Fédération des Epiciers de France.
Dans ce cadre, si vous le souhaitez, nous vous invitons à nous transmettre les dossiers susceptibles de faire l’objet d’une action en justice afin que nous sollicitions une intervention de l’U2P.
Nous attirons votre attention sur les conditions de recevabilité des dossiers :
- la police d’assurance doit couvrir une perte d’exploitation résultant d’une fermeture administrative ;
- elle ne doit pas exclure le risque d’épidémie et de pandémie.
A très bientôt !