ATTESTATION ET DECRET DU 29 OCTOBRE 2020

ATTESTATIONS ET JUSTIFICATIFS DE DEPLACEMENT

Le confinement étant en place depuis aujourd’hui, des attestations sont de nouveau nécessaires pour pouvoir se déplacer.

Nous vous prions donc de bien vouloir trouver ci-joint :

• l’attestation de déplacement dérogatoire : comme au printemps dernier, cette attestation doit notamment être utilisée :
  • pour les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, pour les déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;
  • pour les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile;

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels le justificatif de déplacement professionnel ne peut être établi, doivent en revanche se munir de cette attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Il est possible de remplir en ligne le formulaire et de télécharger l’attestation.

Cette attestation permet également à nos clients de se rendre dans nos établissements pour faire leurs courses.
Nous avons fait remonter depuis mardi les difficultés qu’avait induit la rédaction « achats de première nécessité » au printemps. Nous vous rappelons que les « achats de première nécessité » tels que les courses alimentaires ne sont pas concernés par la limite des 1 km de distance du domicile (cas de l’activité physique ou de la promenade).

En revanche, il nous a à nouveau été indiqué ce matin par Agnès Pannier Runacher que des consignes avaient été passées aux préfets afin qu’ils soient très clairs dans le message passé aux forces de l’ordre. Nous vous invitons à nous faire remonter toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer sur les territoires sur ce sujet.

• le justificatif de déplacement professionnel : ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Il est en revanche nécessaire d’indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple: livraisons, interventions sur appel, etc.).

•  le justificatif de déplacement scolaire : le cachet de l’établissement scolaire d’accueil doit être apposé sur cette nouvelle attestation qui permet de justifier les déplacements des parents accompagnateurs.

Nous vous rappelons également qu’une amende de 135 euros sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

DÉCRET DU 29 OCTOBRE 2020 ET ANNONCES GOUVERNEMENTALES

Nous vous prions de bien vouloir trouver le décret du 29 octobre 2020 « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».

Ce texte renforce les mesures dans le cadre du nouveau confinement.

A noter plus particulièrement :

• l’article 37 : il liste les activités autorisées à ouvrir. En ce qui concerne l’alimentaire la liste est la suivante : commerce de détail de produits surgelés; commerce d’alimentation générale; supérettes; supermarchés; magasins multi-commerces; hypermarchés; commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé; commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé; commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé; commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé; commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ; autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (comme les épiceries fines); commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38.

• l’article 38 : il précise que seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts. Les marchés, couverts ou non, peuvent recevoir un nombre de personnes supérieur dans le respect des dispositions qui leur sont applicables (nouveau protocole sanitaire à venir), le respect des exigences générales (gestes barrières, distanciation,…) et de prévenir les regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de personnes accueillies n’excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2 . Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions.  

• l’article 40 : il précise que, « Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I (notamment restaurants et débit de boissons) peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le roomservice des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

Par ailleurs, comme l’a indiqué hier le Premier Ministre dans sa conférence de presse, les organismes de formation dont les CFA peuvent accueillir des stagiaires lorsque la formation ne peut être effectuée à distance et dans les conditions de nature à permettre les mesures barrières. Cette disposition figure à l’article 35 du décret.
La Ministre du travail devrait diffuser très prochainement des précisions pratiques sur les modalités de formation en présentiel et un question/réponse est également annoncé.

Nous tenons également à vous informer que lors de la Conférence de presse qui s’est tenue hier soir, Bruno Le Maire et Elisabeth Borne ont fait des annonces qui intéressent tout particulièrement les entreprises du secteur.

Ainsi le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé les mesures suivantes :

• Extension du fonds de solidarité : les entreprises et les commerces de moins de 50 salariés pourront, sous conditions, bénéficier du fonds de solidarité pendant la durée du reconfinement (du 29 octobre minuit au 1er décembre) :
  • les établissements de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative à compter d’aujourd’hui pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 euros par mois, sans exception ;
  • les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture et du sport et des secteurs liés qui ne seront pas fermés administrativement mais subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% bénéficieront également d’une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 000 euros ;
  • dans les autres secteurs, les entreprises de moins de 50 salariés qui restent ouvertes mais qui sont impactées par le confinement pourront recevoir une aide mensuelle jusqu’à 1 500 euros si elles subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires (comme en mars 2020).

• Exonérations et reports de cotisations sociales :
  • une « exonération totale » de cotisations sociales est accordée aux établissements de moins de 50 salariés qui sont soit fermés administrativement, soit ouverts dans les secteurs du tourisme, de l’évènementiel, de la culture et du sport et dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50%.
  • concernant les travailleurs indépendants, « les prélèvements seront automatiquement suspendus ».

• Prêts garantis par l’Etat et prêts directs de l’Etat :
  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
  • l’amortissement du PGE pourra être étalé entre un et cinq ans supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise ;
  • sans solution de prêts, l’Etat pourra accorder des prêts directs pouvant atteindre 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

• Prise en charge des loyers :
  • un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyers sera introduit dans le projet de loi de finances ;
  • ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR ;
  • tout bailleur qui  sur octobre, novembre et décembre 2020 renoncera à au moins un mois de loyer pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

La Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a pour sa part annoncé les mesures suivantes en matière d’activité partielle :

• tous les secteurs protégés ou faisant l’objet d’une fermeture
• pour les autres secteurs,  les conditions actuelles sont maintenues jusqu’au 31 décembre.