Émeutes et Pillages – Suite des échanges avec le gouvernement

Dans le prolongement de la réunion ministérielle de samedi dernier, la CGAD à laquelle la Fédération des Epiciers de France adhère, a été conviée par la Ministre Olivia GREGOIRE, à participer à une nouvelle réunion le 6 juillet pour faire un point de situation des entreprises dans le contexte actuel.

La Ministre a tout d’abord rappelé que la première étape pour une entreprise était d’effectuer un dépôt de plainte sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .

La Ministre a reprécisé les mesures annoncées deux jours plus tôt à savoir :

• les entreprises en difficulté peuvent demander des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu’un report pour l’échéance à venir,
• il est également possible pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier d’une annulation de charges sociales et fiscales. Cette possibilité sera examinée au cas par cas,
• la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
• les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information. Pour rappel,  la liste est accessible sur le site du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/energie-liste-conseillers-departementaux-sortie-crise. Ces conseillers pourront recevoir les entreprises individuellement ,
• la possibilité est offerte d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
• la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1^er août pour les départements métropolitains.

Elle a également demandé aux assurances qui ont accepté : l’extension des délais de déclaration jusqu’à 30 jours, la baisse de la franchise et la rapidité de l’indemnisation.

Olivia GREGOIRE a par ailleurs annoncé lors de cette réunion que le dispositif APESA allait être réactivé au vu de l’impact de ces émeutes sur les commerçants. Pour rappel le dispositif APESA avait été mis en place pendant la crise COVID afin de permettre à tout chef d’entreprise qui en éprouve le besoin de bénéficier d’une prise en charge psychologique, rapide, gratuite, confidentielle, par des psychologues spécialisés. 

Il a été indiqué que le Président de la République avait demandé au Ministre BECHU de prévoir des dispositions dans le prochain projet de loi sur la reconstruction afin notamment d’accélérer les demandes de permis de construire pour les biens publics et privés. La Ministre Olivia GREGOIRE était également en attente de propositions des organisations présentes lors de cette réunion du 6 juillet.

L’U2P et la CGAD ont notamment porté les demandes suivantes :

• mise en place du chômage partiel sans reste à charge pour les entreprises impactées,
• indemnisation des TNS sinistrés,
• différé pour les remboursements PGE,
• mise en place d’une réflexion pour, au-delà de la situation d’urgence, mieux sécuriser les commerces (ce point pourra notamment être repris dans les réflexions en cours du CNC).

si vous souhaitez nous faire part de vos difficultés dans ce contexte, contactez la Fédération sans hésiter au 01 55 43 31 75 ou par mail à plajat@epiciersdefrance.org