31 mars 2023 : échéance pour l’envoi de l’attestation d’éligibilité au tarif réglementé
Echéance du 31 mars 2023 pour l’envoi de l’attestation d’éligibilité au tarif réglementé, au tarif garanti par les fournisseurs aux TPE et à l’amortisseur électricité
Le décret du 31 décembre dernier pris en application de la loi de finances pour 2023 avait prévu « qu’au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 », les clients devaient retourner à leur fournisseur d’électricité l’attestation sur l’honneur dont le modèle avait été défini, permettant de bénéficier des différents dispositifs mis en place par le gouvernement.
Nous vous prions donc de bien vouloir trouver ICI une circulaire de l’U2P qui rappelle que les entreprises, qui ne l’ont pas déjà fait, ont jusqu’au 31 mars pour retourner leur attestation d’éligibilité à leur fournisseur, pour pouvoir bénéficier du tarif garanti par les fournisseurs aux TPE et de l’amortisseur électricité.
Les contacts et modalités de transmission sont à télécharger ci-dessous :