Arrêté obligation éthylotest
Dès le mois de juillet, la vente d’éthylotests sera obligatoire dans les débits de boisson à emporter et sur les sites de commerce proposant de l’alcool. Les cavistes, hypermarchés et autres sites de drive rejoignent les établissements de nuit, déjà soumis à cette règle.
Nous vous prions de bien vouloir prendre en compte l’arrêté du 30 mars 2021 relatif « aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique », publié au Journal Officiel.
Ce texte prévoit à l’article 1er l’obligation pour les débits de boissons à emporter de proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.
Ces dispositions s’appliquent également à l’exploitant d’un site de vente de boissons alcooliques en ligne.
L’article 2 prévoit que l’exploitant du débit de boissons à emporter s’assure que le nombre d’éthylotests mis à la vente est suffisant pour qu’ils puissent être proposés en permanence à la clientèle, sans que ce nombre puisse être inférieur à 25 pour les débits de boissons à emporter dans lesquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieur à 20 mètres linéaire et à 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Les éthylotests sont proposés à la vente à proximité de l’étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques au sein du débit de boissons. Les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent proposer la vente des éthylotests à proximité du lieu d’encaissement.
L’article 3 prévoit également que ces éthylotests doivent être visibles et signalés par un support d’information qui est reproduit en annexe 1 de l’arrêté. Ce support est apposé de manière à être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Dans l’hypothèse où ces dispositifs ne seraient pas disposés à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit de boisson.
Les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques peuvent apposer ce support à proximité du lieu d’encaissement.