AIDES cpsti AUX INDEPENDANTS

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI – EX RSI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée.
Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.

Alors que nous savons que des entreprises de nos secteurs rencontrent des difficultés actuellement, nos administrateurs déplorent que peu de demandes soient transmises au CPSTI.

Aussi nous vous invitons à diffuser largement cette information à vos adhérents.

Si une entreprise rencontre une difficulté et souhaite bénéficier d’une aide, les principales démarches à effectuer auprès de l’organisme sont les suivantes :

• compléter le formulaire concerné pour l’aide demandée,
• joindre les pièces justificatives nécessaires,
• transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle.

Aides disponibles

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé du chef d’entreprise, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries

Cette aide d’urgence est accordée au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soient leurs statuts. Elle s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents des victimes . Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Si le montant des ressources avant et après passage à la retraite sont et restent modestes, il est possible d’obtenir auprès de l’Urssaf, une prestation d’action sociale d’accompagnement à la retraite pour permettre de maximiser les droits si l’activité a diminué au fil des années et si l’on rencontre des difficultés à payer les dernières cotisations et contributions sociales personnelles et pour aider à faire face à cette période transitoire.

Modalités d’attribution

La politique d’action définie au niveau national garantit un socle commun des prestations sur l’ensemble du territoire mais chaque demande est étudiée localement. Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

Chaque demande est étudiée anonymement par la Commission d’Action Sociale composée de conseillers désignés parmi l’IRPSTI (instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants). Ces conseillers sont désignés par les organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants chefs d’entreprise de la région et notamment l’U2P.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Les différents formulaires de demandes d’aides sont disponibles en téléchargement sur le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/