Aide pour les entreprises multi-activités en milieu rural

Intéressant pour les commerces multi-activités en milieu rural (soit les épiceries multi-services), le décret du 20 juillet 2021 décrit le dispositif mis en place pour les entreprises multi-activités en zone rurale : Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ce texte précise notamment les éléments suivants :

• L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir la résidence fiscale de l’entreprise en France ;
  • être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine. La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises Aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale | entreprises.gouv.fr

Liste des communes peu dense et très peu denses (INSEE) – juin 2021

• • avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du décret à savoir :
    • commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ;
    • commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
    • boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
    • cuisson de produits de boulangerie ;
    • exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole ;

• • avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021;

• • ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;

• • avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;

• • ne pas faire partie d’un groupe.

• L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

• L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d’aide est à déposer du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

A lire : le communiqué de presse relatif à cette aide, édité par le Ministère de l’Economie et la CCI