Prolongation du fonds de solidarité pour toutes les entreprises sur juin 2020

FONDS DE SOLIDARITE

Prolongation du fonds de solidarité pour toutes les entreprises sur juin 2020

Nous tenons à vous informer que le décret du 16 juillet 2020 modifiant celui du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 prolonge sur le mois de juin la possibilité pour toutes les entreprises de bénéficier du fonds de solidarité.
 
Les entreprises doivent :

• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ;

ou

• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020,le calcul est effectué par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il est calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois et pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le calcul est effectué par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

 
La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 août 2020.
Les critères d’éligibilité sont les mêmes que précédemment : effectif inférieur ou égal à 10 salariés, montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 1 M €. 
Pour rappel, le fonds de solidarité restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d’affaires qui appartiennent aux secteurs suivants : restaurants, cafés, hôtels, service traiteurs, …
Ce décret supprime également la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds de solidarité.