PROFESSIONNELS NON-SALARIES: ARRET MALADIE- INDEMNITE JOURNALIERES

De plus en plus de professionnels non-salariés sont eux-mêmes atteints par la COVID-19. S’ils ont des symptômes ou ont été testés positifs à la COVID-19, ils doivent s’isoler et le médecin doit leur prescrire un arrêt de travail pour maladie.

Depuis le début de l’année 2020, Ameli gère les arrêts de travail et les indemnités journalières pour les salariés mais aussi pour les non-salariés.

Nous tenons donc à vous rappeler les nouvelles règles applicables en la matière :

Arrêt de travail pour maladie :

•  Les commerçants et les artisans non-salariés ont 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt maladie à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
• Comme les salariés, la présence au domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de cet arrêt.

Indemnités journalières :

• Les artisans, les commerçants ou les conjoints collaborateurs d’un artisan/commerçant, en cas d’arrêt de travail pour maladie, peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Il faut pour cela justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité. Si les droits ne sont pas réunis, l’arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de l’activité précédente, pour ce faire, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
• Les indemnités journalières sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de revenu pendant l’arrêt de travail. Un délai de carence de 3 jours est appliqué (Ce délai de carence est passé de 7 jours à 3 jours en application d’un décret du 22 mai 2020).
• Le délai de carence ainsi que les jours où sont versés les indemnités journalières prennent en compte tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus.
• Les indemnités sont calculées à partir des revenus cotisés et sont versées tous les 14 jours en moyenne.
• L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam). Celui-ci est calculé sur la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. Les revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale(PASS) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 41 136 € bruts (au 1er janvier 2020). L’indemnité journalière ne pourra donc pas excéder le montant maximum de 56,35 € bruts fixé au 1er janvier 2020.

Exemple : un fromager a perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Ses indemnités journalières seront de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.
Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière est constituée d’un montant forfaitaire de 22,54 €.

Par ailleurs, de façon dérogatoire, les artisans et les commerçants peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail, sans délai de carence et ce, jusqu’au 31 décembre 2020, en passant par le site declare.ameli.fr :

• s’ils sont « cas contact » recensés par l’assurance maladie ;
• s’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19 ;
• s’ils sont parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) à la suite à la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant. 

Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr)