Décrets activité partielle et aide embauche apprenti
Publication au JO de décrets sur l’activité partielle et l’aide unique à l’embauche en contrat de professionnalisation et apprentissage
Plusieurs projets de décrets viennent d’être publiés au JO du 27 et 28 février 2021 .
Ils concernent l’activité partielle, l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’aide exceptionnelle de salariés en contrats de professionnalisation.
Activité partielle
Les dispositions actuelles en matière de taux sont prolongées d’un mois. Ces décrets viennent confirmer la prolongation des dispositions en matière de taux d’activité partielle jusqu’au 31 mars 2021.
Vous trouverez la note mise à jour des dispositions en vigueur en matière de taux applicables au titre de l’activité partielle entre le 1er et 31 mars 2021.
Aide aux employeurs d’alternants
La date limite pour signer un contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) et bénéficier de l’aide exceptionnelle pour une entreprise est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
Les deux projets de décret sur la prolongation jusqu’à fin mars 2021 de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants ont été publiés au JO.
- Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, revalorise, à titre temporaire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
Pour rappel, l’aide est de 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur. Cette aide concerne les diplômes ou titres à finalité professionnelle équivalents au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac+5).
- Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation définit les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
Le décret précise les montants de l’aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d’apprentis, ainsi qu’aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un CQP ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l’expérimentation prévue à l ’article 28 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.