Boites à outils : code du travail et lettres type
Nous vous proposons de découvrir 2 services en ligne gratuits pour vous aider à répondre à vos questions relatives au code du travail et à rédiger vos courriers en cas de litige.
Le code du Travail numérique
L’État a lancé au 1er janvier 2020 un site internet dédié au code du travail https://code.travail.gouv.fr consultable par tous et apportant des réponses simples et efficaces aux problématiques rencontrées par les chefs d’entreprise dans la gestion de leur personnel.
Pourquoi le Code du travail numérique ?
Aujourd’hui, seul un public expert maîtrise la complexité du droit du travail et de ses différentes sources (code du travail, conventions collectives, accords d’entreprises, etc.). La technicité du sujet le rend également peu accessible pour les salariés et les employeurs. Or, le droit est d’autant plus facilement appliqué et respecté qu’il est connu et compris.
La décision de créer le Code du travail numérique a donc été prise et inscrite dans les ordonnances sur le renforcement du dialogue social de 2017.
À qui ce service s’adresse-t-il ?
Ce service s’adresse à tous les salariés et employeurs de droit privé relevant du code du travail. Les fonctionnaires et les indépendants ne sont par exemple pas concernés. Plus d’informations à ce sujet dans la page d’introduction au droit du travail.
Que peut-on trouver sur le site ?
Il rassemble différents contenus sur le droit du travail ainsi que des réponses personnalisées selon votre situation.
Plus précisément, vous retrouverez sur le site :
- des réponses génériques sur le droit du travail dans un langage accessible ;
- des réponses personnalisées selon votre convention collective ;
- des simulateurs permettant d’estimer des durées de préavis, des montants d’indemnités… ;
- des modèles de courrier.
Le site site code.travail.gouv.fr est donc une boite à outils pour les salariés et employeurs, simple d’utilisation, ergonomique et gratuite. Pour les épiciers, il faut renseigner la convention collective (IDCC) 1505.
Modèles de lettres pour régler vos litiges
Le service
Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation après une commande à distance ? Vous voulez révoquer un prélèvement automatique sur votre compte bancaire ? Vous cherchez à résilier un abonnement téléphonique ? Pour vous simplifier la vie, l’Institut national de la consommation (INC), établissement public dédié à l’aide et l’accompagnement des particuliers dans le domaine de la consommation, met en ligne plus d’une centaine de modèles de courriers à personnaliser. Ces courriers « répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur », indique l’INC.
Réglez vos litiges du quotidien
Les lettres types sont classées selon 11 thèmes :
- droit et justice
- banque et argent
- assurances
- logement et immobilier
- commerce et service
- santé et bien-être
- automobile
- transports
- énergie et environnement
- loisirs et tourisme
- Internet et multimédia.
Chaque modèle s’accompagne de conseils juridiques, ainsi que d’un rappel de la législation en vigueur.
Modèles de lettres pour régler vos litiges : comment ça marche ?
- rendez-vous sur le site de l’INC
- sélectionnez l’objet de votre courrier parmi les différents thèmes proposés
- le site vous soumet un modèle de lettre à personnaliser et à envoyer.
La Fédération des Epiciers de France reste naturellement à votre service dans ce domaine grâce à l’assistance juridique incluse dans votre adhésion.