Titres-restaurants : la condamnation des émetteurs  confirmée par la Cour d’Appel de Paris

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt concernant le recours formé par les émetteurs historiques de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT), à la suite de leur condamnation par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à une amende record de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

Cet arrêt, très attendu, rejette le recours formé par les émetteurs et confirme en tous points les infractions commises par ces derniers. Les amendes sont maintenues à l’identique pour Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et la CRT, et légèrement réduite pour UP en raison de ses difficultés financières.

C’est une grande victoire pour les commerçants et restaurateurs, qui n’ont eu cesse de dénoncer les pratiques d’entente entre les émetteurs, et les tarifs exorbitants que ceux-ci leur facturaient. Il faut maintenant tirer les conséquences des fautes condamnées par l’Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d’appel, et permettre aux acceptants de titres-restaurant d’obtenir réparation pour le préjudice subi depuis toutes ces années.

C’est le sens de l’action en réparation d’envergure nationale menée par TransAtlantis, plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires en Europe. Cette action permet à tous les commerçants et restaurateurs qui le souhaitent, sans aucun risque ni financier ni judiciaire, de voir porté devant le Tribunal de commerce leur droit à indemnisation.

Nous reviendrons naturellement vers vous dans les prochains jours pour vous préciser le calendrier dans lequel TransAtlantis compte lancer son action en justice devant le Tribunal de commerce.

Communiqué de presse – Décision de la Cour d’Appel