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SOCIAL : activité partielle

Actualités activité partielle

En cette rentrée, deux nouveautés en matière d’activité partielle sont à retenir :
  • l’annonce du Premier ministre d’un report de la réforme de l’activité partielle de droit commun ;
  • la parution au JO d’un décret qui fixe la liste des salariés les plus vulnérables à une contamination par la Covid-19 (plus réduite que précédemment) susceptibles d’être placées en activité partielle sur prescription d’un médecin. Ce décret met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire au titre de l’activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
 

1/ Annonce du Premier ministre sur un report de la réforme de l’activité partielle de droit commun 

 
Le Premier ministre a annoncé lors de son intervention à l’Université d’Eté du MEDEF, la semaine dernière,  un report de la réforme de l’activité partielle de droit commun. Celle-ci était prévue pour le 1er octobre 2020.
Le Premier ministre Jean Castex a ainsi indiqué que pour assurer le maintien de l’emploi dans les entreprises, l’activité partielle issue du dispositif exceptionnel mis en place pour faire face à la crise sanitaire, demeurera ouverte dans les conditions actuelles « au moins jusqu’au 1er novembre 2020 » (au lieu du 1er octobre comme initialement annoncé).
Pour mémoire depuis le 1er juin, la prise en charge de l’activité partielle, par l’Etat et l’Unedic, est fixée à hauteur de 85 % de l’indemnisation versée par l’employeur au salarié (soit 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC), à l’exception de certains secteurs listés par décret qui continuent à bénéficier d’une prise en charge majorée à 100% de l’indemnité versée par l’employeur au salarié (soit 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC) ; l’indemnité versée par l’employeur au salarié demeurant inchangée.
Les dispositions du dispositif d’activité partielle qui devait prendre fin au 30 septembre, devraient ainsi être prolongées jusqu’au 31 octobre 2020.

Quant aux secteurs les plus touchés (culture, hôtellerie-restauration, sport, tourisme, événementiel) listés par décret, qui bénéficient encore actuellement d’une prise en charge par l’Etat à 100% de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, le Premier ministre a indiqué qu’ « ils conserveront jusqu’à la fin de l’année un accès à l’activité partielle dans les conditions actuelles », sans avoir besoin de recourir au nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée qui nécessite la mise en place d’un accord.

Voici une note détaillant les deux nouveaux dispositifs d’activité partielle, notamment l’APLD suite à la publication du décret du 28 juillet 2020.


Vous trouverez également en pj le Questions/Réponses du gouvernement mis à jour en date du 31.08.2020. Les modifications apportées à cette date figurent en rouge dans le texte pour prendre en compte les évolutions procédurales.
 
 

2/ Fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire au titre de l’activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable et maintien de la possibilité de placer en activité partielle certains salariés particulièrement fragiles dont la liste des pathologies est fixée par décret

                                                
Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 paru ce matin au Journal Officiel met fin au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable à compter du 1er septembre 2020.
Il fixe les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection par la COVID 19.
Ces dispositions s’appliquent également aux travailleurs indépendants.
Par exception, ces dispositions sont maintenues pour les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte, jusqu’à la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire y prend fin.
Le Gouvernement dans un communiqué de presse a ainsi indiqué qu’il restait néanmoins très attentif à la protection de la santé des plus fragiles.

L’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires seront maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes atteintes de certaines pathologies qui présentent un risque particulièrement élevé de formes graves de COVID à compter du 1er septembre.
Les pathologies concernées par ce traitement dérogatoire, sont détaillées dans le décret du 29 août 2020. Les personnes souffrants de ces pathologies peuvent continuer à être placées en activité partielle dès lors qu’elles présentent un certificat de leur médecin à leur employeur. La liste des personnes considérées comme vulnérables est considérablement réduite puisqu’elle vise désormais uniquement les personnes :
  • atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • atteintes d’immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • âgées de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
  • dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LEMOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr).