Prime PEPA : conditions d’exonération

Les dispositions attendues sur les modalités de versement de la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) ont été publiées.

 

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 réactive le mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) versée sous conditions.

  • Plafond de rémunération: seules les primes versées aux salariés ayant perçu dans les douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois le SMIC (55 964,88 euros) bénéficient des exonérations d’impôts et de charges sociales.

 

  • Montant exonéré :
    • Limité à 1000€
    • Porté à 2000€
      • pour les entreprises de moins de 50 salariés et ce, sans accord collectif d’entreprise ou de branche.
      • pour les entreprises de 50 salariés et plus ayant mis en place un accord d’intéressement ou un accord portant sur les travailleurs de 2ème ligne (de branche ou d’entreprise) valorisant leurs métiers ou s’engageant à ouvrir des négociations en vue de parvenir à un tel accord.

 

  • Modulation de la prime : Reprenant les dispositions de la PEPA 2020, le législateur permet la modulation du montant de la prime en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

 

Pour bénéficier de ce régime, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

Retrouvez ICI la fiche pratique concernant la prime PEPA élaborée par la CPME