Nouveau service Adhérent : la médiation à la consommation

Pour rappel, depuis 2016, en tant que professionnel vous avez l’obligation de désigner un médiateur de la consommation : que vous soyez sur marché ou en magasin, que vous exerciez en société, en entreprise individuelle, ou en tant que TNS.

Vous devez informer vos clients de l’existence de cette procédure avant tout litige : pour cela, vous devez afficher les coordonnées du médiateur de votre choix, de manière lisible et visible sur votre site internet, dans vos conditions générales de vente, sur vos factures, par affichage en point de vente ou par tout moyen approprié.

Pour faire face à cette obligation, la Fédération des Epiciers de France a décidé d’offrir ce service à ses adhérents en assumant les frais d’inscription soit 40€ht pour 3 ans / commerce.

En effet, une convention avec un médiateur pour une durée de trois ans à compter de mai 2021 a été signée par nos soins.

Le médiateur que nous avons choisi est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)

 

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous devez directement vous y inscrire.
Pour cela, merci de nous écrire à contact@epiciersdefrance.org et nous vous ferons parvenir le code exclusif d’inscription et la procédure pas à pas.

Sachez que plusieurs de nos collègues ont été contrôlés ces derniers temps par la DGCCRF parce que les CGV de leur site internet ou sur leurs documents officiels ne mentionnaient pas la nomination d’un médiateur à la consommation.