Modification de l’indice des loyers commerciaux

Lors des Assises du Commerce de décembre dernier, les problèmes liés aux hausses de loyer dues à l’application de l’indice des loyers commerciaux (ILC) avaient été portés par l’ensemble des acteurs du commerce.

Il faut rappeler que l’ILC, qui sert de base à la révision des loyers commerciaux chaque année, avait été mis en place en 2007. Il avait remplacé l’indice du coût de la construction (ICC)  comme référence pour le calcul des hausses de loyers commerciaux. L’ILC comprenait dans sa base de calcul pour un quart l’indice du coût de la construction (ICC) , pour la moitié l’indice des prix à la consommation (IPC) et pour un quart une référence au chiffre d’affaires de tout commerce, le chiffre d’affaires du e-commerce étant intégré.

Ce dernier ayant fortement progressé ces dernières années, l’application de l’indice du coût de la construction favorisait des hausses importantes de loyers commerciaux, tout particulièrement depuis le début de la crise sanitaire.
En tout état de cause, l’indice des loyers commerciaux ne s’appliquant que sur le commerce physique il n’était pas normal de prendre comme référence le chiffres d’affaires de tout le commerce y compris le e-commerce.

C’est pourquoi, les bases de l’ILC se devaient d’être modifiées.

Le décret du 14 mars 2022 modifiant  le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux est ainsi paru ce jour au Journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351914
Ce texte modifie la construction de l’ILC qui est maintenant calculé sur  la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) à hauteur de 75% et sur l’indice du coût à la construction (ICC) pour 25% .

Nous vous prions de bien vouloir également trouver le communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances présentant le nouveau dispositif.