Modification Fonds de solidarité janvier 2021

 

Nous vous prions de trouver le dernier décret relatif au fonds de solidarité du 22 février 2021 

 

Ce décret modifie les critères de prise en charge du Fonds de solidarité pour janvier 2021.

 

Ainsi les entreprises inscrites à l’annexe 2 ainsi que celles de l’annexe 3 (zones de montagne) lorsqu’elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 50% et 70% sur janvier 2021 peuvent bénéficier  soit d’une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019.

 

Si la baisse est supérieure à 70%, l’indemnisation ne change pas.

 

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises inscrites sur les listes au 10 février 2021.

 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le tableau récapitulant les dispositions applicables pour le fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021.

 

Nous vous rappelons que la demande d’aide pour le mois de janvier doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.