Les commissions liées aux paiements par carte

La question du niveau des commissions bancaires nous a été remontée suite à l’envolée du montant de ces commissions lors des paiements via des cartes Visa et Mastercard. Le Conseil d’Administration de la CGAD a été saisi du sujet.

Pour rappel, les commissions à la charge des commerçants pour les paiements effectués par carte, se décomposent de la manière suivante :

• la commission d’interchange.  Le règlement européen du 29 avril 2015 a plafonné les commissions d’interchange des cartes de débit à 0.2% et de crédit (carte à débit différé) à 0.3%.
• les frais de réseau. Des commissions sont ainsi prélevées par les réseaux de cartes – CB (réseau national) et Visa et MasterCard (réseaux américains) – Il s’agit de la contrepartie de leur mission qui est de s’assurer que le commerçant sera bien payé. Ces frais de réseaux, sont fixés librement par chaque réseau. Ils variaient en 2022 de 0.00117 euro pour CB à 0.0164 euro pour Mastercard. A ces frais de réseaux s’ajoutent des frais de pénalités.
• la marge de la banque du commerçant. Cette marge est le seul élément de négociation entre le commerçant et sa banque.

La majorité des cartes mises en circulation par les banques en France sont co-badgées et comportent deux applicatifs de paiement (CB-Visa ou CB-MasterCard). Le règlement européen de 2015 exige que pour ces cartes il n’y ait qu’un réseau de paiement pour traiter la transaction. Ce réseau est choisi par défaut (via son TPE) par le commerçant (qui a donc intérêt à prendre le réseau national CB) ou modifié par le client.

Les réseaux Visa et MasterCard ont donc réagi pour augmenter leurs volumes d’affaires notamment en travaillant étroitement avec quelques banques. Ainsi, les nouvelles banques en ligne proposent de plus en plus souvent à leurs clients des cartes exclusivement Visa ou MasterCard (cartes dite « only »). Le réseau BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne) prévoit également de supprimer le co-badgeage sur certaines cartes.

Les commerçants n’ont donc aucune marge de manœuvre et doivent supporter des montants de commissions plus élevés.

Par ailleurs, les cartes professionnelles ou cartes commerciales ne sont pas assujetties aux mêmes dispositions (pas de plafonnement de la commission d’interchange. Ces cartes ont des coûts très élevés pour les commerçants (de 0.9% pour CB et de 1.4% à 1.6% pour les réseaux MasterCard et Visa). L’utilisation de ces cartes est actuellement de plus en plus importante ce qui pèse sur les commerçants.

La directive européenne de 2015 est actuellement en cours de révision. C’est pourquoi les acteurs du commerce demandent que lors de la révision de cette directive les éléments suivants soient pris en compte :

• l’encadrement des frais de réseaux et de la pratique des pénalités ;
• la prise en compte des cartes professionnelles ou commerciales avec un plafonnement des commissions d’interchange.

Etant associée aux travaux Commerce CB, l’U2P a été sollicitée par différentes fédérations du commerce pour s’associer à une démarche visant à porter ces propositions de modification du règlement européen.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ICI le document d’analyse porté par ces organisations dont l’U2P. Il a été transmis à la Banque de France, la DG Trésor, aux instances européennes, Eurocommerce. Il sera aussi communiqué à Sme United.

Par ailleurs, pour appuyer également nos positions, merci de répondre au questionnaire d’enquête sur les moyens de paiement en cliquant ci-dessous.

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