Q/R Dispositif exceptionnel Activité partielle (mise à jour)
Dans ce Q/R, des compléments à la question 17 sur les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant/ personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ont été apportés pour prendre en compte :
- Les critères définis par le décret de ce jour n° 2020-521 du 5 mai 2020 permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
- Des précisions sur les employeurs concernés et les modalités de recours à l’activité partielle pour ces salariés :
Il est ainsi précisé que l’employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories (salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2/ salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable / salarié, parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile), bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.
Il est également préciser que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches.
Si le salarié présente un certificat d’isolement pour les salariés vulnérables ou leurs proches établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit.
Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.
La consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle de ces salariés.
Un modèle de certificat d’isolement et d’attestation sur l’honneur justifiant la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfants sont joints en annexe et téléchargeables sur le site du ministère du travail à l’adresse suivante :