Contrôle de l’activité partielle
Le ministère du travail a diffusé un communiqué de presse le 13 mai sur le déploiement d’un plan de contrôle des entreprises ayant eu recours à l’activité partielle :
Les modalités du contrôle a posteriori du dispositif exceptionnel de l’activité partielle ont en effet été précisées dans le cadre d’une instruction du ministère du Travail à l’attention des Direccte, diffusée le 5 mai dernier.
Cette note détaille les contrôles qui vont être effectués auprès des entreprises ayant eu recours à l’activité partielle.
Ces modalités portent tant sur le recours à l’activité partielle que sur les sommes qui ont fait l’objet d’une prise en charge au titre des allocations d’activité partielle.
Les contrôles seront destinés à repérer les cas de fraude.
Les agents ont ainsi reçu ordre de repérer les entreprises ayant demandé à des salariés de travailler alors qu’ils étaient placés en activité partielle.
Sur la question des indemnisations, les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés seront scrutées.
Cependant, il faut noter que les entreprises de bonne foi ne devraient pas être inquiétées. La Ministre souligne en effet que beaucoup d’entre elles n’avaient jamais eu recours au dispositif et que les divers changements opérés dans la réglementation ont pu générer des difficultés.
Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.
Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.
La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.
Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.
Les agents de contrôle devront porter une attention toute particulière :
- aux entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;
- aux secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
- aux entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.
Il est par ailleurs demandé à l’administration de traiter rapidement les signalements transmis aux Direccte par les salariés, les syndicats, les CSE etc.
En cas d’irrégularités, les mesures suivantes peuvent être prises par les Direccte :
– retrait de la décision d’autorisation (possible dans un délai de 4 mois à compter de sa notification) si la demande d’activité partielle était illégale ;
– retrait de la décision d’indemnisation ;
– régularisation des demandes d’indemnisation (dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise), le cas échéant via une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en oeuvre par l’ASP.
Chaque Direccte doit transmettre sa feuille de route avant le 15 mai.