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Loi du 25 avril 2020 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a apporté des compléments aux dispositifs actuellement mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.   https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/texte

A noter plus particulièrement les dispositions suivantes :

L’article 1er

Il prévoit une exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises.

Cet article prévoit ainsi que les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

 

L’article 3

Il prévoit d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers. En incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ; des heures complémentaires des salariés à temps partiel ; de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos, bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale. Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Son montant est limité à 5000 euros par an.

L’article 4 modifie cette limite pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Pour la rémunération des heures réalisées pendant cette période d’urgence sanitaire, la limite est fixée à 7500 euros. Pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, ce plafond reste fixé à 5000 euros.

 

L’article 16

Il modifie le régime d’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts consentis par les établissements de crédits et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises ayant subi un choc brutal en lien avec la crise sanitaire et la contraction de la demande globale . Cet article prévoit notamment de pouvoir dorénavant accorder la garantie de l’Etat aux PGE bénéficiant à des entreprises en difficultés faisant l’objet de l’une des procédures du code de commerce : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel.

 

L’article 20 

Il prévoit de permettre, à partir du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.

Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler.

Cette indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants.

 

L’article 21

Ce dernier prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

Il s’agirait ainsi de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires ». Un groupe de travail de l’Assemblée nationale doit également être mis en place sur ce sujet. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce fonds permettrait d’assurer une indemnisation en complément du jeu de la garantie assurantielle des pertes d’exploitation.

 

L’article 23

Il modifie le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 notamment pour ajouter une quatrième section, dénommée : “ Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ”. Pour cette section, le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises. Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret.

 

L’article 25 

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, portant sur la participation des collectivités territoriales et des entreprises au financement du fonds de solidarité, présentant les montants prévus et ceux effectivement engagés :1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et, pour les régions, par chacune d’entre elles ; 2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.

Nous vous tiendrons informés des modalités pratiques qui seront mises en place.