Coronavirus : actualités du 24 mars 2020

Report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le communiqué de presse d’hier, du Ministre des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN que nous a communiqué l’U2P.

Il est ainsi annoncé que le report des cotisations sociales (déjà mis en place pour les échéances du 15 mars et du 20 mars) concernerait également les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril 2020.Pour les travailleurs indépendants, le report sera automatique.

Par ailleurs,  le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA est annoncé.

+ d’infos

Information sur les lois relatives à l’état d’urgence lié au COVID-19

Le Parlement a adopté le projet de loi organique et le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces textes prévoient un état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie de Covid 19.

Le titre II du projet de loi porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Il comporte des habilitations pour permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances.

Ces principales mesures visent notamment à :

• mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et d’un fond dont le financement sera partagé avec les régions ;
• supprimer pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’application d’un délai de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail (régime général, agricole, régimes spéciaux dont fonction publique) ;
• garantir aux entreprises le report intégral ou l’étalement du paiement de leurs loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité liés à l’usage des locaux professionnels et commerciaux ;
• faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
• permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou modifier les dates des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance ;
• inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. La condition de mise en place et la date limite de versement pourront être assouplies.

Vous trouverez ici les liens renvoyant aux textes adoptés sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0413_texte-adopte-provisoire.pdf

CHOMAGE PARTIEL

Concernant le chômage partiel, le cabinet de la Ministre du travail nous a répondu qu’aucun secteur n’était exclu du champ. L’ensemble des entreprises sont donc éligibles dès lors qu’elles subissent une diminution d’activité partielle ou totale. Elles doivent être précises sur leur demande et le cas échéant en préciser le périmètre.

Voici la fiche technique « Activité partielle » et l’infographie mises à jour.

FONDS DE SOLIDARITE

Le projet porte sur la mise en place du fonds de solidarité comprenant l’aide forfaitaire de 1500 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Nous avons pu consulter la nouvelle version du décret relatif au fonds de solidarité « à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Celui-ci prévoit que le dispositif soit accessible à tous les secteurs d’activité.

En revanche, pour les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, il faudra qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

HYGIENE :

MASQUES

Bruno LE MAIRE a annoncé que des masques seraient bientôt disponibles. De plus, il intervient avec Christophe CASTANER en ce qui concerne le comportement des forces de l’ordre qui ont tendance parfois à orienter le public uniquement vers les grandes surfaces.

PORT DES GANTS

Veuillez recevoir une note élaborée par la Fédération des Fromagers de France au sujet de l’utilisation des gants : Télécharger ici

ASSURANCES

Pour information, nous vous prions de bien vouloir trouver ci -dessous le communiqué de presse de la Fédération française de l’assurance « Coronavirus : les assureurs se mobilisent et annoncent de nouvelles mesures exceptionnelles pour protéger les personnes et les entreprises les plus impactées par le virus Covid 19 » qui précise que les membres de la FFA s’engagent à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants.

Veuillez trouver le communiqué de presse.

MEDECINE DU TRAVAIL

En ce qui concerne la médecine du travail une instruction du 17 mars 2020, signée par le Directeur général du travail prévoit que toutes les visites médicales peuvent, en principe, être reportées « sauf si le médecin du travail estime que certaines s’avèrent indispensables ».  C’est le médecin du travail qui appréciera l’opportunité de la visite, son caractère urgent ou non, et les conditions dans lesquelles elle sera réalisée.

Un contact téléphonique préalable avec l’entreprise permettra de déterminer le caractère urgent ou non de la visite. Si la visite peut être différée, l’entreprise en sera informée.

S’agissant des salariés dont « l’activité est nécessaire à la continuité de la vie économique de la Nation », les visites médicales prévues (hors visites périodiques) doivent être maintenues.

Selon l’instruction, sont notamment concernés les salariés relevant des secteurs suivants : transports ; énergie ; distribution alimentaire ; logistique (conducteurs de chariots automoteurs par exemple) ; production agricole ; coopération agricole (élevages, cultures) ; professionnels de la santé.

L’instruction ministérielle précise les trois cas de figure susceptibles de se présenter :

1. Visites d’information et de prévention des salariés hors situations particulières : elles doivent être réalisées dans le délai de trois mois suivant l’embauche.
2. Visites d’information et de prévention concernant les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans : elles doivent être réalisées avant l’embauche et dans les délais les plus brefs afin de ne pas retarder l’embauche.
3. Visites d’aptitude et visites de reprise : elles doivent également être réalisées en priorité.

Les visites devant être maintenues peuvent faire l’objet d’une téléconsultation, en accord avec le salarié, dès lors que cela est possible au regard des nécessités de l’examen et en fonction du rapport bénéfice/risque et des moyens du service.