Du nouveau pour le Compte Personnel de Formation

Le CPF permet notamment aux salariés d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur vie professionnelle. Comptabilisé en heures jusqu’en 2018, ce compte est désormais « monétisé » .

La Confédération du Commerce de Proximité (2CP) qui vous représente dans les négociations de Branche a participé la semaine dernière à une réunion paritaire qui a permis de faire évoluer les barèmes de prises en charge du CPF, offrant aux salariés de la Branche un meilleur accès à la formation professionnelle.

Pour qui ?

Tous les salariés – y compris ceux en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou en contrat aidé – et les demandeurs d’emploi sont concernés par le CPF. Le salarié licencié économique ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut également mobiliser son CPF.

Qu’est-ce que c’est ?

Le CPF est attaché à l’individu. Il est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle (16 ans, voir 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage). Il cesse d’être alimenté lorsque son titulaire fait valoir ses droits à la retraite.

Quel montant ?

Comptabilisé en euros à la fin de chaque année de travail, le CPF est crédité à compter de 2019 à raison de :
• 500 € par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 €;
• 800 € par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche) et les personnes handicapées admises (à temps plein ou à temps partiel) dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT).

Nouveauté 2019
Pour une formation éligible, il y a mobilisation totale du compteur monétarisé du titulaire quel que soit la durée de la formation et son taux horaire à hauteur du coût de la formation. Il y a abondement total dans la limite des coûts pédagogiques de la formation et d’un plafond de 45 € par heure de formation (plafond à 60 € par heure de formation pour l’accompagnement VAE et les formations de langue).
Exemple : Martin dispose juste de 500 € sur son CPF. Il souhaite suivre une formation de 200 heures de 2019 à 2020, éligible au CPF pour un coût total de 5000 € (25 € par heure de formation).→ la formation sera entièrement prise en charge par OPCOMMERCE.

Comment activer son compteur ?

Chaque salarié peut activer son Compte Personnel de Formation sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/ et y consulter librement ces droits au titre du CPF

Pour quelles formations ?

Seules certaines actions de formation peuvent être financées dans le cadre du CPF :
• les actions conduisant à une certification professionnelle (diplôme, titre, CQP,…) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certificat CléA). Ces actions sont consultables sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ;
• les actions d’accompagnement à la VAE ;
• les bilans de compétences ;
• les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
• les formations permettant aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’exercer leurs missions
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; (dans ce cas, vous devez compléter et retourner avec votre dossier de demande de prise en charge cette attestation sur l’honneur..

Faut-il l’accord du titulaire pour l’utilisation du CPF ?

Oui, il est systématique et obligatoire pour l’utilisation du compteur monétisé

Faut-il l’accord de l’employeur pour l’utilisation du CPF ?

Il existe 2 cas de figure :

Si l’entreprise n’est pas associée au projet de formation du salarié : CPF ENA (Entreprise non associée) : la formation se déroule en dehors du temps de travail.

=> Pas d’accord à demander à l’employeur
Dans ce cas, un salarié dit « autonome » pourra :
– Identifier la formation souhaitée,
– Sélectionner l’organisme de formation qui la dispense,
– Initier son dossier sur le portail https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
– Remplir et adresser à l’Opcommerce la demande de financement en y joignant l’attestation des heures DIF, le programme de formation et le devis.

Les conditions de financement du CPF « Entreprise non associée » peuvent varier d’une branche professionnelle à une autre.
Consulter les conditions de prises en charge par branche professionnelle.

A réception du dossier, l’Opcommerce traite la demande et informe le salarié et l’organisme de formation de la prise en charge financière du CPF.

Si le salarié souhaite associer son entreprise à son projet de formation, on parle de CPF « Entreprise associée » : la formation se déroule tout ou partie pendant le temps de travail.

=> Accord à demander à l’employeur :
– Pour le socle de connaissances et de compétences ainsi que pour la Validation des Acquis de l’Expérience : uniquement sur le calendrier de formation.

– Pour toutes les autres formations : sur le calendrier de formation et le contenu de la formation

– Demande d’accord à adresser à l’employeur :
60 jours calendaires avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours calendaires pour une formation de 6 mois et plus.

– Délai de réponse de l’employeur :
30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation).

Qu’en est-il de la rémunération ?

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Dans ce cadre, l’entreprise est associée dans la démarche, et recevra 13 € / heure de formation (sans pouvoir excéder 100% des coûts pédagogiques de la formation).
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.