Dispositifs d’aides aux entreprises pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Comme annoncé fin octobre, les dispositifs d’aides aux entreprises mis en place par le Gouvernement pour faire face à l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz ont été révisés pour le dernier quadrimestre de l’année 2022 et pour l’année 2023.
Voici une note sur le sujet proposé par l’U2P.[/vc_column_text]
Pour 2022, dès lors que les entreprises ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, elles peuvent solliciter l’aide guichet unique. Cette dernière a été révisée pour les 4 derniers mois de 2022.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
Désormais les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivants :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de son chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).
Le montant de « l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros » correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour donner de la visibilité, le Ministère de l’Economie a réalisé un document qui présente la méthode de calcul de l’aide et quelques cas type. Dans notre secteur, des entreprises sont potentiellement concernées par l’aide plafonnée à 4 millions d’euros (cas type 1 à 4).
Par ailleurs, un simulateur pour les aides de septembre-octobre est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite.
Concernant 2023, les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront du nouveau dispositif d’amortisseur électricité.
Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
L’amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh. L’aide maximale serait d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.
Comme nous vous l’avions indiqué les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire.
Nous poursuivons les échanges avec le Ministère de l’Economie sur les modalités de cette aide.