NOUVEAU DÉCRET POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES AU COVID-19 ÉLIGIBLES A L’ACTIVITÉ PARTIELLE
Le décret du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de 12 critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
Ce décret remplace le décret du 29 août 2020 qui avait restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile que la personne vulnérable.
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru au JO du 11 novembre réhabilite la liste des personnes vulnérables issue du décret du 5 mai.
L’ensemble des pathologies listées par le décret du 5 mai sont réintroduites, avec un critère supplémentaire pour prendre en compte les personnes atteintes d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
Toutefois, ce nouveau décret ajoute une condition importante qui ne figurait pas dans les précédents textes : pour pouvoir prétendre à l’activité partielle, le salarié concerné par ces pathologies ne doit pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées.
Les mesures de protection renforcées listées dans le décret sont les suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés: hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’éviter les heures d’affluence;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Si un salarié entre dans le champ d’application du décret, il peut demander à être placé en activité partielle sur présentation d’un certificat médical (et cela même si l’entreprise n’a pas fait une demande particulière de mise en activité partielle de ses salariés).
Pour les personnes déjà dans cette situation avant ce nouveau décret, la mise en activité partielle est prolongée.
En cas de désaccord avec l’employeur, le médecin du travail est saisi. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est en activité partielle.
N.B : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas éligibles à l’activité partielle depuis le 29 août. Cette disposition n’a pas été modifiée par ce nouveau décret.
Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr)