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ACTIVITE PARTIELLE – confinement 2

 
Plusieurs décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au JO ce week-end.
 
Ces décrets confirment :

  • les évolutions de l’activité partielle de droit commun annoncées courant octobre qui se traduiront par une révision à la baisse du taux d’indemnité pour les salariés et du taux d’allocation pour les employeurs mais qui ne seront effectives qu’à compter du 1er janvier 2021 et non du 1er novembre 2020.
  • la prolongation jusqu’au 31.12.2020 du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place depuis mars et remanié en juin pour introduire la modulation du taux d’allocation, compte tenu du contexte sanitaire dégradé et des mesures prises pour y faire face exposant les entreprises à des baisses d’activité et à des fermetures.

 
Les dispositions actuelles en vigueur et prolongées jusqu’au 31.12.2020 sont les suivantes :

  • Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle, peu importe que leur activité relève ou non des secteurs protégés ou fermés par décision administrative ;
  •  Dans les entreprises relevant des secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative, le dispositif exceptionnel d’activité partielle prévoit une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit 84% de la rémunération nette) et une allocation d’activité partielle de 70% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 smic, avec un taux plancher de 8,03 € net par heure chômée. Le reste à charge pour l’employeur est donc égal à 0 puisque l’indemnisation versée par l’employeur aux salariés est couverte entièrement par l’allocation versée par l’Etat à l’employeur. Ce dernier peut par ailleurs décider de financer 100% du salaire. Dans ce cas, il lui reste à charge le différentiel ; 
  • Dans les entreprises ne relevant pas des secteurs protégés ou ne subissant pas une fermeture administrative mais subissant une baisse d’activité, le dispositif exceptionnel d’activité partielle prévoit une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié (soit 84 % de la rémunération nette) et une allocation d’activité partielle de 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 smic, avec un taux plancher de 8,03 € net par heure chômée. Le reste à charge pour l’employeur représente 15 % de l’indemnité d’activité partielle. De la même façon, ce différentiel peut être plus important si l’employeur fait le choix de maintenir la totalité de la rémunération brute du salarié. Les secteurs concernés sont listés par décret. Des modifications ont été apportées à la liste des secteurs concernés (cf. annexe).

 
A compter du 1er janvier 2021, ces décrets prévoient la révision à la baisse :

  • du taux de l’indemnité pour les salariés au taux de 60% au lieu de 70% ;
  • du taux d’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs, en les fixant respectivement à 36 % de la rémunération brute versée au salarié au lieu de 60 % ;

Le dispositif exceptionnel laissera sa place à un dispositif de droit commun réformé. Les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire continueront à conserver le bénéfice de la majoration pour l’entreprise du taux d’allocation.
 
Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr)