FONDS DE SOLIDARITé – décret du 2 novembre 2020
FONDS DE SOLIDARITE
Vous trouverez le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité paru hier au Journal Officiel qui modifie le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité et le décret n°2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020.
Ce décret modifie les conditions d’éligibilités et les montants des aides allouées.
En ce qui concerne les conditions d’éligibilité :
- le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice ;
- les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles ;
- les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- les listes des secteurs 1 et 1 bis sont complétées.
En ce qui concerne le montant des aides, il est variable en fonction du mois concerné et des catégories d’entreprises.
Aussi, vous trouverez un tableau de synthèse sur le sujet.
A noter que, pour les entreprises fermées administrativement, la perte de chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
En pratique, les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
- à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
- à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.