Droit de grèves : modalités d’exercice dans le secteur privé
Dans le contexte actuel de mouvements sociaux, voici les modalités générales d’exercice du droit de grève dans le secteur privé.
Contrairement au secteur public, les salariés n’ont pas de délai de prévenance pour informer leur employeur qu’ils exercent leur droit de grève.
Si le droit de grève est individuel, il s’exerce en principe collectivement. Fondé sur des revendications professionnelles, il faut en principe être au moins deux pour faire grève. Toutefois, lorsque le salarié interrompt seul le travail pour suivre un appel à la grève nationale, ce dernier est protégé. À ce titre, il peut décider de suivre l’appel des syndicats à la grève, du jour au lendemain s’il le souhaite.
Par conséquent, à titre préventif, l’employeur peut légitimement interroger les salariés sur leur volonté ou pas de répondre à l’appel à la grève lancé au niveau national afin de pouvoir organiser son activité. Dans ce cas, les salariés ne sont pas tenus de répondre. En revanche, ils seront tenus de se positionner comme grévistes le jour concerné et de faire connaître à l’employeur leurs revendications au moment de l’arrêt de travail.
L’employeur doit connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Pour information, aucun formalisme n’est imposé par les dispositions légales pour effectuer cette déclaration à l’employeur. Elle peut être écrite ou orale.
La déclaration de grève n’a pas de limite dans le temps. Elle peut se répéter, durer une heure, une journée ou plusieurs semaines.
La grève suspend l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié qui fait grève. Il peut alors opérer une retenue sur salaire correspondant à la durée de la grève.
ATTENTION : Les heures de grève font partie des mentions interdites sur le bulletin de salaire car elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits et aux libertés des salariés. Ces heures de grève doivent apparaître sur le bulletin de salaire sous une qualification neutre, comme par exemple « absence non rémunérée ».