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Confinement acte 3 : activité partielle

Les dispositions en vigueur de l’activité partielle sont maintenues en l’état et prolongées jusqu’au 1er mai.

Plusieurs décrets viennent d’être publiés au JO. La réduction annoncée des taux d’indemnisation pour les salariés et des taux d’allocation pour les employeurs qui était programmée au 1er avril pour certains secteurs est donc à nouveau repoussée d’un mois soit au 1er mai 2021.

Ainsi, jusqu’à fin avril, le reste à charge est nul pour les employeurs des entreprises fermées administrativement ou relevant des secteurs protégés (dont les listes sont fixées par décret) et de 15% pour les autres entreprises (cas principal de l’activité d’épicier). L’allocation partielle remboursée aux entreprises correspond respectivement à 70% de la rémunération brute antérieure dans les deux premiers cas et 60% de la rémunération brute antérieure dans le dernier cas. L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est maintenue à 70% du salaire brute (soit 84 % du salaire net).

 

Dispositions en vigueur jusqu’au 30 avril 2021


Tableau de synthèse de l’indemnisation de l’Activité Partielle (source : ministère du Travail).

Consulter le Décret no 2021 348 du 30 mars 2021  relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

 

 

Maintien de la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les salariés vulnérables ou gardant un enfant selon les taux en vigueur prolongés jusqu’au 30 avril 2021

La Ministre du Travail a confirmé dans un communiqué de presse que les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Il est rappelé que le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au Smic, ce qui représente un reste à charge nul pour les employeurs.

S’agissant des salariés dont l’activité peut se faire en principe en télétravail, mais qui ne sont pas en mesure de travailler, par exemple parce qu’ils ont des enfants en bas âge ou handicapés, le ministère a indiqué qu’ils peuvent également bénéficier de l’activité partielle. Dans ce cas, ils doivent informer leur employeur et demander à être placé en activité partielle. Il est précisé que chaque salarié peut avoir une discussion avec son employeur ou manager en fonction de sa situation personnelle.

Toutefois dans un nouveau communiqué de presse, la Ministre du Travail a précisé des recommandations pour la prise de congés pendant les vacances scolaires avant le recours à l’activité partielle. Ces recommandations font suite à une concertation organisée en fin de semaine avec les partenaires sociaux afin de proposer des pistes aux employeurs et à leurs salariés parents, pour favoriser une organisation la plus adaptée possible pour tous.
Pour permettre aux parents de s’organiser au mieux, le ministère du Travail invite ainsi les employeurs à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants, sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Les salariés qui ne pourront ni décaler leurs congés ni télétravailler pourront être placés en activité partielle.

Consulter le Décret n° 2021 361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020 926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

 

 

Mise à jour des questions/réponses du Ministère du travail relatifs à l’Activité partielle et à l’APLD (Activité partielle de longue durée)

Les deux questions-réponses ont été mis à jour et intègrent ces nouvelles dispositions. Vous pouvez les retrouver à l’adresse suivante :

 

Consulter le Décret no 2021 347 du 30 mars 2021 modifiant le décret no 2020 1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif APLD

Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la juriste de la branche, Audrey LE MOISAN (09 86 87 90 82 / alemoisan@adp-alim.fr).