Titres Restaurant – Avis de l’Autorité de la Concurrence

Comme vous le savez, la Fédération des Epiciers de France avec la CGAD et ses confédérations membres n’ont eu de cesse de dénoncer les pratiques des émetteurs de titres restaurant ainsi que le coût élevé des commissions. Nous avons même proposé à nos adhérents volontaires de rejoindre l’action collective en justice pour dédommagement auprès des émetteurs.

La Ministre Olivia GRÉGOIRE avait donc saisi au printemps dernier l’Autorité de la Concurrence sur la pertinence d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs . L’Autorité avait auditionné plusieurs organisations professionnelles de la CGAD en qualité de membre de la Commission Nationale des Titres restaurant.

Lors du Congrès de la CGAD, la Ministre avait annoncé qu’elle voulait généraliser la dématérialisation et qu’elle restait dans l’attente de l’avis de l’Autorité de la Concurrence.

Cet avis a été rendu public le 17 octobre.

Le déséquilibre dans le rapport de forces entre les émetteurs et les commerçants est officiellement reconnu par l’Autorité de la Concurrence. L’Autorité relève également que le taux des commissions lors du remboursement des titres n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Cependant elle estime que le plafonnement de ces commissions n’est pas la solution adaptée.

Ce qu’il faut retenir

L’Autorité recommande en priorité au Gouvernement de rendre obligatoire la dématérialisation, de rechercher une solution structurelle pour rééquilibrer les rapports de force sur le marché et de mettre en place une régulation adaptée du secteur.

Elle considère que, si le plafonnement tarifaire peut constituer une réponse aux défaillances de marché, elle ne constitue pas selon elle la réponse la plus adaptée.

Dans l’avis rendu au Gouvernement, l’Autorité invite donc le Gouvernement à s’interroger sur :

• «l’instauration d’une régulation adaptée du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément des émetteurs et d’une publicité exhaustive des entreprises agréées ;
• la recherche d’une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants afin que ces derniers puissent disposer d’un véritable pouvoir de négociation.

Si la question de l’instauration d’un plafonnement tarifaire peut légitimement être posée dans la mesure où elle peut constituer une réponse aux défaillances de certains marchés biface, elle ne constitue pas en l’espèce la réponse la plus adaptée en ce qu’elle ne corrigerait pas les dysfonctionnements constatés sur le marché des titres-restaurant et entraînerait des effets incertains.

En complément, l’Autorité recommande d’autres mesures telles que la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant et plus de transparence et de lisibilité des tarifs, notamment en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global. »

Manifestement l’Autorité de la Concurrence a constaté des dysfonctionnements et propose des pistes d’actions au Gouvernement telles que la fin du monopole de remboursement par l’émetteur ayant émis les titres ce qui devrait permettre une meilleure négociation mais aussi plus de transparence sur les tarifs.[/vc_column_text]