Règlement par chèque ou virement à l’ordre d’ALLIANCE MAG
Règlement à 30 jours date de facture.
En application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, cette facture est payable à l’échéance indiquée ci-dessus sans escompte pour paiement anticipé. La société acquitte la TVA sur les encaissements.
En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités de retard pourraient être exigibles. Le taux des intérêts de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux refi) majorée de 10 points (ce qui correspond depuis le 20 novembre 2012 à 10% – Conformément à l’article L.441,-6 al 12.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
En application du décret N°2012-1115 du 02 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l’article 441-6 du code du commerce. Une indemnité de 40€ est due pour chaque facture payée en retard.
En application des articles L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2, le consommateur qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat.
Formation en ligne : bail commercial : 90 € H.T.