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28,68€ HT
La recodification du Code du travail courant 2008 a entraîné notamment la modification de l’affichage obligatoire au sein de l’entreprise. Depuis mai 2008, il faut également indiquer les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal. Cette obligation est issue de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. En cas de contrôle, les inspecteurs du travail sont très sensibles à cet affichage. L’absence ou la non-conformité de l’affichage expose à une amende pouvant aller de 450 à 1 500 €.
Cette affiche comprend les informations suivantes :
Un modèle type plastifié et personnalisable peut être commandé pour être apposé dans votre commerce. Il est fait obligation aux entreprises d’apposer, dans un lieu exposé à la vue de tous les salariés, une affiche comprenant ces informations.
Frais de port soumis à la TVA : 8€ HT
Rupture de stock
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Poids | 6 kg |
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Dimensions | 67 × 15 × 23 cm |