Activité partielle : modulation du taux horaire
Pour compléter l’information de la semaine dernière suite à la parution de l’ordonnance confirmant la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin, vous trouverez ici le décret précisant les modalités, paru le 30 juin au JO.
Il fixe la date limite au 30 septembre 2020 pour l’application de la modulation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin 2020.
Ce décret confirme ainsi qu’à compter du 1er juin et jusqu’au 30 décembre 2020, la prise en charge de l’activité partielle, par l’Etat et l’Unedic, est fixée à hauteur de 85 % de l’indemnisation versée par l’employeur au salarié (soit 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC), à l’exception de certains secteurs listés dans ce décret qui pourront continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité versée par l’employeur au salarié (soit 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC).
Ce décret détaille en annexe la liste des secteurs pouvant bénéficier de ce taux majoré :
- les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment qui justifient avoir subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Cette diminution est appréciée :
- soit, en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente;
- soit, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la diminution de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
- les secteurs autres que ceux mentionnés précédemment dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, est interrompue involontairement du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.