Nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
Comme vous le savez peut-être, les organisations patronales et syndicales gestionnaires de la convention collective (dont nous faisons partie) ont décidé de scinder la branche en deux conventions collectives distinctes.
Pourquoi 2 conventions collectives ?
Jusqu’à présent, vous étiez rattachés à la convention collective 1505 dite du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Il a été décidé de créer une nouvelle convention collective, dite des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
En parallèle, la convention collective actuelle 1505 est renommée convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé.
La distinction entre ces deux conventions collectives se joue sur l’activité, à savoir :
- Commerce de détail alimentaire non spécialisé pour les entreprises ayant une activité à prédominance alimentaire (IDDC 1505 – n° de brochure 3244)
- Commerce de détail alimentaire spécialisé pour les entreprises ayant une activité exclusivement alimentaire (IDCC 3237 – n° de brochure 3387)
A ce jour, les deux conventions collectives ont le même contenu.
Toutefois, la convention collective historique vise à représenter principalement les acteurs de la distribution dont l’activité est principalement mais non exclusivement le commerce alimentaire tandis que la nouvelle convention collective vise à représenter les acteurs spécialisés en alimentaire.
Quelles entreprises relèvent de la nouvelle convention collective 3237 ?
Rejoindront la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) les entreprises, quel que soit leur code NAF/APE qui exercent l’une ou plusieurs activités suivantes :
- Les épiciers spécialisés quel que soit leur effectif
- Les cavistes quel que soit leur effectif
- Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif
- Les primeurs quel que soit leur effectif
- Les commerçants de la vente-conseil de café quel que soit leur effectif
- Les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions quel que soit leur effectif
- Les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit leur effectif
- Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés.
Cette représentation statistique de la Grande Distribution pourra avoir des incidences dans l’organisation des relations de travail au sein des acteurs exerçant un commerce à prépondérance alimentaire.
Si vous relevez d’une des activités précitées, nous attirons votre attention sur le fait que vous allez devoir opter pour la nouvelle convention collective « dite du commerce alimentaire spécialisé », IDCC 3237.
Ce doit être une démarche volontaire de votre part.
Faute d’action, vous demeurerez dans la convention collective actuelle 1505, convention collective dont le poids des distributeurs historiques sera important, alors que les commerces de proximité ci-dessus rejoindront la convention collective 3237.
Cette représentation statistique de la Grande Distribution pourra avoir des incidences dans l’organisation des relations de travail au sein des acteurs exerçant un commerce à prépondérance alimentaire.
Concrètement :
- Si vous vous sentez épicier spécialisé, la nouvelle convention collective 3237 est pour vous.
Vous devez communiquer cette information à votre expert-comptable. Le choix de la Convention Collective de rattachement se fait lorsqu’on renseigne cette information via la DSN et en complément de l’indication déjà faite « via le logiciel de paie » en notifiant ce changement sur les bulletins de salaire comme suit :
Convention collective : Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé – IDCC 3237 / n° de brochure 3387.- Si vous vous sentez plus proche de la grande distribution, la convention collective 1505 est pour vous.
Vous n’avez aucune démarche à faire puisque vous relevez déjà de l'IDCC 1505 / n° de brochure 3244.Votre expert-comptable ou vous-même, chef d’entreprise, vous pouvez contacter directement Philippe LAJAT au 01 55 43 31 50/06 21 85 48 34 ou par mail à plajat@epiciersdefrance.org qui pourra vous éclairer sur le choix de convention et les démarches à effectuer.
La nouvelle convention collective a été publiée au Journal Officiel du 13 février et son IDCC de rattachement 3237 (n° de brochure 3387) doit être paramétrée dans les logiciels de paie.
Nous nous tenons à votre disposition, Madame, Monsieur, Cher(e) collègue afin de vous accompagner dans cette évolution importante.