Convention Collective 3237 : FAQ
Foire aux questions relatives à la nouvelle convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)
Q : Qu’est ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord conclu entre les différentes organisations syndicales d’employeurs et de salariés d’un secteur économique. Ce texte a pour objectif de compléter le code du travail en apportant des garanties et droits supplémentaires aux salariés des entreprises concernées. Ces droits peuvent notamment concerner les grilles de salaires minimum, les primes et indemnités, la classification, les droits à la formation professionnelle, à la prévoyance, etc.
Lorsqu’elle est étendue, une convention collective doit obligatoirement être appliquée par toutes les entreprises relevant du champs d’application de la convention en question.
Q : Que doit-on faire précisément avec cette scission de branche ?
Il faut référencer la nouvelle convention collective 3237 dans les paramètres du logiciel de paie, lors de l’établissement des bulletins de salaire. Elle sera ainsi inscrite dans le fichier DSN transmis aux organismes sociaux.
Il se peut que 3237 n’apparaisse pas dans le listing des Conventions Collectives pré-paramétrées dans le logiciel de paie que vous utilisez. Il faut dans ce cas le créer.
Pour rappel :
Le numéro de brochure au Journal Officiel a pour but premier de déterminer une convention collective nationale (CCN) à mettre en application au sein d’une entreprise. C’est l’identifiant historique des conventions, aujourd’hui concurrencé par l’IDCC, un identifiant plus récent.
Q : le paiement de la taxe d’apprentissage et de la formation professionnelle a été faite le 28 février dernier ! est-ce trop tard ?
Il n’y a pas d’enjeu de versement de la taxe Formation Professionnelle – Apprentissage pour l’année de transition 2022. Les organismes collecteurs ont conscience que la mise en place de la nouvelle convention collective mettra quelques mois, et une règle de ventilation des sommes collectées (entre 1505 et 3237) a été retenue par défaut pour cette première année.
Q : où puis-je trouver les documents Conventions Collectives sources ?
Vous trouverez en complément :
Guide CCN IDCC 3237 commentée : celui-ci est à destination des employeurs et précise certains points d’interprétation.
Convention Collective IDCC 3237 : cette version est à mettre à la disposition des salariés
Vous pouvez contacter Philippe LAJAT (01 55 43 31 55 /06 21 85 48 34/ plajat@epiciersdefrance.org) pour tous compléments.