Coronavirus : toutes les mises à jour de la DGEFP
La DGEFP a mis à jour plusieurs Questions/Réponses en date du 29.04.2020 :
- Questions/Réponses « Dispositif exceptionnel activité partielle ;
- Questions/Réponses FNE-Formation ;
- FAQ « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Dispositif exceptionnel activité partielle
Le Q/R sur le « Dispositif exceptionnel activité partielle » a été mis à jour pour prendre en compte les dispositions introduites par l’ordonnance du 22 avril à savoir :
la bascule des salariés actuellement en arrêt de travail Coronavirus,
c’est-à-dire les salariés ne pouvant pas télétravailler et contraints de rester chez eux pour les motifs suivants :
- les parents contraints de garder leur enfant de -16 ans ou handicapé ;
- les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie (grossesse au 3e trimestre, pathologie chronique respiratoire, etc) ;
- les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ;
En effet, à partir du 1er mai, il n’y aura plus de prolongation possible des arrêts de travail Coronavirus.
Il revient à l’employeur d’effectuer la déclaration d’activité partielle pour les salariés concernés sur le site dédié à l’activité partielle et non plus aux salariés via Améli. L’employeur devra déposer dans les 30 jours une demande d’activité partielle sur le site internet, sans qu’il soit nécessaire de consulter le CSE, ni même de remplir les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
À noter : pour les entreprises qui n’ont pas demandé le bénéfice de l’activité partielle, une case spécifique pour garde d’enfant sera activée.
Pour plus d’informations sur les arrêts dérogatoires, vous trouverez une note de l’U2P en pièce jointe et les fiches techniques de l’Assurance maladie (fiche entreprise garde enfant et fiche entreprise personnes vulnérables) récapitulant les différentes situations et les démarches à effectuer en matière d’arrêts de travail liés au covid-19.
Une indemnisation au-delà de la durée légale de travail, lorsque la convention collective le prévoit.
En effet l’ordonnance du 22 avril prévoit d’inclure dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces dispositions sont rétroactives au 12 mars. La fiche technique en annexe « Le calcul du taux horaire brut de rémunération » (pages 41 à 43) a été modifiée en ce sens.
Pour plus de précisions, vous trouverez également une note technique réalisée par l’U2P.
Des précisions sur l’assujettissement des indemnités complémentaires versées par l’employeur (cf. page 15).
Pour les heures d’activité partielle réalisées à compter du 1er mai 2020, la part de l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée par l’employeur au-delà de 3,15 fois le SMIC (soit, 70% de 4,5 fois le SMIC, soit 31,97 euros) est désormais assujettie à charges sociales, comme du salaire.
Par ailleurs, les questions 26 à 29 ont été ajoutées ainsi que de nouvelles fiches techniques :
- une fiche « Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité partielle » a notamment été ajoutée. Elle confirme sans équivoque que l’employeur peut solliciter l’activité partielle pour un apprenti même lorsqu’il suit des cours à distance pendant la période de confinement chômée. La fiche apporte des recommandations pour procéder aux renseignements de la demande d’indemnisation pour les apprentis dont le taux horaire est inférieur au SMIC.
- une fiche « Les modalités de prise en charge des forfaits annuels ou jours ».
- une fiche « Les entreprises de travail temporaire ».
FNE FORMATION
Le Questions/Réponses FNE-Formation a également été mis à jour par la DGEFP, les précisions apportées sont surlignées en jaune.
Ainsi notamment, il est possible de mixer à titre exceptionnel et avant le 31 mai des salariés en activité partielle et des salariés qui ne le sont pas dans une demande de prise en charge des coûts pédagogiques qui pourra être prise à 100%. Bien entendu, la rémunération des salariés hors activité partielle reste à la charge de l’employeur.
Prime exceptionnelle
La FAQ Prime exceptionnelle apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt et traite les points suivants :
- Champ d’application – éligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle
- Détermination du montant de la prime
- Plafond de 2 000 € – Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement
- Conclusion des accords pour l’attribution de la prime
- Versement et déclaration de la prime
- Conditions d’exonération de la prime
- Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.
Vous trouverez la version mise à jour régulièrement en ligne :
Parmi les points précisés, figure la confirmation de la possibilité pour l’employeur de réserver la prime à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.